Projets de décret sur les poursuites & procédures contre les fabricateurs & distributeurs de faux assignats, présenté à l'Assemblée nationale, au nom des comités de législation, & des assignats & monnoies, par M. Prouveur, député du département du Nord
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Projets de décret sur les poursuites & procédures contre les fabricateurs & distributeurs de faux assignats, présenté à l'Assemblée nationale, au nom des comités de législation, & des assignats & monnoies, par M. Prouveur, député du département du Nord
Imprimerie nationale, [1792]
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"Imprimés par ordre de l'Assemblée nationale"
"Monnoies & assignats. M."--Direction line
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 28276
