Motion d'ordre faite par Poullain-Grandprey, député par le département des Vosges, sur la nécessité de rapporter les articles VII & XIV de la loi du 13 ventôse an 3, relatifs à la jouissance des biens indivis avec la nation : séance du 16 vendémiaire an 6
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Motion d'ordre faite par Poullain-Grandprey, député par le département des Vosges, sur la nécessité de rapporter les articles VII & XIV de la loi du 13 ventôse an 3, relatifs à la jouissance des biens indivis avec la nation : séance du 16 vendémiaire an 6
De l'Imprimerie nationale, germinal an 6 [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 28013
