Projet de décret a substituer au titre II de celui du Comité de constitution concernant la cour de cassation
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Projet de décret a substituer au titre II de celui du Comité de constitution concernant la cour de cassation
De l'Imprimerie nationale, [1790]
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注記
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"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
Date of publication taken from BN
Imprint from colophon
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 28321
