Opinion de Porcher, sur cette question, les enfans nés hors mariage de pères & mères décédés avant le 4 juin 1793, ont-ils été appelés, par la loi du 12 brumaire an 2, aux successions de leurs aïeux & de leurs collatéraux, de la même manière que les enfans dont les pères & mères vivoient à la même époque? : séance du 2 ventôse
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Opinion de Porcher, sur cette question, les enfans nés hors mariage de pères & mères décédés avant le 4 juin 1793, ont-ils été appelés, par la loi du 12 brumaire an 2, aux successions de leurs aïeux & de leurs collatéraux, de la même manière que les enfans dont les pères & mères vivoient à la même époque? : séance du 2 ventôse
De l'Imprimerie nationale, ventôse an 6 [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 27836
