Projet de décrets presenté à l'Assemblée nationale, par M. Ramel, député, sur les mesures à prendre concernant les employés qui n'auroient pas rendu leurs comptes
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Projet de décrets presenté à l'Assemblée nationale, par M. Ramel, député, sur les mesures à prendre concernant les employés qui n'auroient pas rendu leurs comptes
De l'Imprimerie nationale, [179-]
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注記
At bottom of p. [1]: Comptabilité. C
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 28692