Rapport fait par Porcher, sur l'interprétation donnée à l'article XIV du décret du 16 août, concernant l'ordre judiciaire : séance du 5 frimaire an 6

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Rapport fait par Porcher, sur l'interprétation donnée à l'article XIV du décret du 16 août, concernant l'ordre judiciaire : séance du 5 frimaire an 6

De l'Imprimerie nationale, frimaire an 6 [1797]

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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens

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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 27846

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  • NCID
    BA90674683
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    A Paris
  • Pages/Volumes
    10 p.
  • Size
    20 cm
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