Rapport fait par Porcher, sur l'interprétation donnée à l'article XIV du décret du 16 août, concernant l'ordre judiciaire : séance du 5 frimaire an 6

書誌事項

Rapport fait par Porcher, sur l'interprétation donnée à l'article XIV du décret du 16 août, concernant l'ordre judiciaire : séance du 5 frimaire an 6

De l'Imprimerie nationale, frimaire an 6 [1797]

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注記

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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens

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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 27846

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA90674683
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    A Paris
  • ページ数/冊数
    10 p.
  • 大きさ
    20 cm
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