Rapport fait par Porcher, sur l'interprétation donnée à l'article XIV du décret du 16 août, concernant l'ordre judiciaire : séance du 5 frimaire an 6
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Rapport fait par Porcher, sur l'interprétation donnée à l'article XIV du décret du 16 août, concernant l'ordre judiciaire : séance du 5 frimaire an 6
De l'Imprimerie nationale, frimaire an 6 [1797]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 27846
