Opinion de Renault (de l'Orne), sur le projet de résolution présenté par Jaqueminot sur un reféré du tribunal de cassation relatif au sens & aux effets de plusieurs articles de la loi du 17 nivôse an 2 : séance du 8 nivose an 7
Author(s)
Bibliographic Information
Opinion de Renault (de l'Orne), sur le projet de résolution présenté par Jaqueminot sur un reféré du tribunal de cassation relatif au sens & aux effets de plusieurs articles de la loi du 17 nivôse an 2 : séance du 8 nivose an 7
De l'Imprimerie nationale, nivose an 7 [1798 or 1799]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Caption title
At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
Imprint from colophon
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 29028
