Opinion de Renault (de l'Orne), sur le projet de résolution présenté par Jaqueminot sur un reféré du tribunal de cassation relatif au sens & aux effets de plusieurs articles de la loi du 17 nivôse an 2 : séance du 8 nivose an 7
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Opinion de Renault (de l'Orne), sur le projet de résolution présenté par Jaqueminot sur un reféré du tribunal de cassation relatif au sens & aux effets de plusieurs articles de la loi du 17 nivôse an 2 : séance du 8 nivose an 7
De l'Imprimerie nationale, nivose an 7 [1798 or 1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 29028