Rapport fait par Regnier sur la résolution relative à la défense des parties devant les tribunaux : séance du 29 ventôse an 6
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Rapport fait par Regnier sur la résolution relative à la défense des parties devant les tribunaux : séance du 29 ventôse an 6
De l'Imprimerie nationale, germinal an 6 [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 28971