Rapport fait par Renault (de l'Orne), sur l'article X de la section IV de la loi du 10 juin 1793, relative aux communaux : séance du 27 ventose an 7

書誌事項

Rapport fait par Renault (de l'Orne), sur l'article X de la section IV de la loi du 10 juin 1793, relative aux communaux : séance du 27 ventose an 7

De l'Imprimerie nationale, germinal an 7 [1799]

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注記

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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents

Imprint from colophon

References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 29041

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA90730456
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    A Paris
  • ページ数/冊数
    8 p.
  • 大きさ
    19 cm
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