Rapport fait par Renault (de l'Orne), sur l'article X de la section IV de la loi du 10 juin 1793, relative aux communaux : séance du 27 ventose an 7
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Rapport fait par Renault (de l'Orne), sur l'article X de la section IV de la loi du 10 juin 1793, relative aux communaux : séance du 27 ventose an 7
De l'Imprimerie nationale, germinal an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 29041
