Rapport et projet de décret, sur des dispositions additionnelles aux lois, des 20 février & 7 août 1793, relatives aux indemnités ou secours dus pour des pertes occasionnées par l'intempérie des saisons, incendies & autres accidents imprévus
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Rapport et projet de décret, sur des dispositions additionnelles aux lois, des 20 février & 7 août 1793, relatives aux indemnités ou secours dus pour des pertes occasionnées par l'intempérie des saisons, incendies & autres accidents imprévus
De l'Imprimerie nationale, [1793]
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At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention nationale"
Publisher from colophon
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 29264