Rapport et projet de décret, présentés au nom des comités de législation et des finances, par J.M. Rouzet, député de Haute-Garonne

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Rapport et projet de décret, présentés au nom des comités de législation et des finances, par J.M. Rouzet, député de Haute-Garonne

De l'Imprimerie nationale, [1795]

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At head of title: Convention nationale

"Imprimés par ordre de la Convention nationale"

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"Le 8 pluviose an III"--BN

References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 30288

"Sur la restitution de leurs biens aux époux survivants ou aux enfants des condamnés"--BN

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