Projet de décret présenté au nom du comité de l'examen des comptes, relatif à l'exécution de la loi du 12 février dernier, qui oblige les directoires de département dans l'arrondissement desquels il existoit des chambres-des-comptes, de faire parvenir au bureau de comptabilité les pièces des comptes non encore jugés
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Projet de décret présenté au nom du comité de l'examen des comptes, relatif à l'exécution de la loi du 12 février dernier, qui oblige les directoires de département dans l'arrondissement desquels il existoit des chambres-des-comptes, de faire parvenir au bureau de comptabilité les pièces des comptes non encore jugés
De l'Imprimerie nationale, [1791 or 1792]
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"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 30384
"Comptabilité, F"
