Rapport fait par Rossée, député du département du Haut-Rhin, sur la résolution du 22 nivôse, relative à la contrainte par corps en matière civile et de commerce : séance du 24 ventôse an 6
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Rapport fait par Rossée, député du département du Haut-Rhin, sur la résolution du 22 nivôse, relative à la contrainte par corps en matière civile et de commerce : séance du 24 ventôse an 6
De l'Imprimerie nationale, ventôse an 6 [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 29930