Rapport fait par Rossée, sur la résolution du 28 floréal, relative à l'organisation judiciaire civile : séance du 7 pluviôse an 7
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Rapport fait par Rossée, sur la résolution du 28 floréal, relative à l'organisation judiciaire civile : séance du 7 pluviôse an 7
De l'Imprimerie nationale, pluviose an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 29936