Rapport et projet de décret, sur le mode de juger les exceptions particulières, non-prévues par la loi contre les émigrés, présentés a la Convention nationale, au nom des quatre comités réunis de législation, des finances, diplomatique, et de la guerre
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Rapport et projet de décret, sur le mode de juger les exceptions particulières, non-prévues par la loi contre les émigrés, présentés a la Convention nationale, au nom des quatre comités réunis de législation, des finances, diplomatique, et de la guerre
De l'Imprimerie nationale, 1793
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注記
At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 30833
