Projet de décret sur le mode de séquestre des biens des émigrés, présenté a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, le 5 mars 1792
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Projet de décret sur le mode de séquestre des biens des émigrés, présenté a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, le 5 mars 1792
De l'Imprimerie nationale, [1792]
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"Ajourné à trois jours"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 31281