Rapport et projet de décret fait, au nom du comité de législation sur l'émigration, par M. Sedillez, député du département de Seine et Marne
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Rapport et projet de décret fait, au nom du comité de législation sur l'émigration, par M. Sedillez, député du département de Seine et Marne
De l'Imprimerie nationale, [1792]
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"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
"Administration, no. 13."--Direction line
"9 février 1792"--BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 31282
