Rapport sur l'inéligibilité temporaire de quelques fonctionnaires publics, nommés par le peuple, et salariés par l'état, aux emplois qui sont à la disposition du pouvoir exécutif, fait au nom du comité de législation, par M.L.E. Sedillez, député du département de Seine-et-Marne, le 16 juillet 1792, l'an 4e de la liberté
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Rapport sur l'inéligibilité temporaire de quelques fonctionnaires publics, nommés par le peuple, et salariés par l'état, aux emplois qui sont à la disposition du pouvoir exécutif, fait au nom du comité de législation, par M.L.E. Sedillez, député du département de Seine-et-Marne, le 16 juillet 1792, l'an 4e de la liberté
De l'Imprimerie nationale, [1792]
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"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
"Administration, no. 61."--Direction line
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 31283
