Rapport fait au nom d'une commission spéciale, par Savary, sur un référé du Tribunal de cassation, relatif à l'article VII, titre II de la loi du 21 brumaire an 5 : séance du 17 vendémiaire an 7
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Rapport fait au nom d'une commission spéciale, par Savary, sur un référé du Tribunal de cassation, relatif à l'article VII, titre II de la loi du 21 brumaire an 5 : séance du 17 vendémiaire an 7
De l'Imprimerie nationale, vendémiaire an 7 [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 31133