Rapport et projet de décret sur les remboursemens, présentés au nom des comités, réunis, de législation et des finances, par L.J. Savary, député de l'Eure
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Rapport et projet de décret sur les remboursemens, présentés au nom des comités, réunis, de législation et des finances, par L.J. Savary, député de l'Eure
De l'Imprimerie nationale, vendémiaire, an IV [1795]
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At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 31143