Observations de Salligny, député par le département de la Meuse, sur la résolution du 28 messidor an 7 qui fixe le mode de paiement des créanciers des successions échues à la République comme représentant les émigrés : séance du 16 thermidor an 7
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Observations de Salligny, député par le département de la Meuse, sur la résolution du 28 messidor an 7 qui fixe le mode de paiement des créanciers des successions échues à la République comme représentant les émigrés : séance du 16 thermidor an 7
De l'Imprimerie nationale, thermidor an 7 [1799]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 30905
