Observations de Salligny, député par le département de la Meuse, sur la résolution du 28 messidor an 7 qui fixe le mode de paiement des créanciers des successions échues à la République comme représentant les émigrés : séance du 16 thermidor an 7

書誌事項

Observations de Salligny, député par le département de la Meuse, sur la résolution du 28 messidor an 7 qui fixe le mode de paiement des créanciers des successions échues à la République comme représentant les émigrés : séance du 16 thermidor an 7

De l'Imprimerie nationale, thermidor an 7 [1799]

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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens

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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 30905

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA90861873
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    A Paris
  • ページ数/冊数
    11, [1] p.
  • 大きさ
    19 cm
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