Discours prononcé par Savoye-Rollin, orateur du Tribunat, sur le projet de loi, tit. I, liv. II du Code civil, relatif à la distinction des biens : séance du 4 pluviose an 12
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Discours prononcé par Savoye-Rollin, orateur du Tribunat, sur le projet de loi, tit. I, liv. II du Code civil, relatif à la distinction des biens : séance du 4 pluviose an 12
De l'Imprimerie nationale, pluviose an 12 [1804]
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