Rapport fait par M.L.E. Sédillez, sur un projet de loi relatif aux avoués près les tribunaux criminels, de première instance et d'appel : séance du 24 pluviose an 9
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Rapport fait par M.L.E. Sédillez, sur un projet de loi relatif aux avoués près les tribunaux criminels, de première instance et d'appel : séance du 24 pluviose an 9
De l'Imprimerie nationale, pluviose an 9 [1801]
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