Rapport fait par le citoyen Siméon, au nom de la section de législation, sur le projet de loi relatif aux contrats aléatoires (Code civil) : séance du 17 ventose an 12
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Rapport fait par le citoyen Siméon, au nom de la section de législation, sur le projet de loi relatif aux contrats aléatoires (Code civil) : séance du 17 ventose an 12
De l'Imprimerie nationale, ventose an 12 [1804]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 31718