Rapport fait par Tarrible (du Gers), au nom de la section de législation, sur le projet de loi tendant à attribuer au tribunal criminel de la Seine, la connoissance de tous les crimes de faux commis, soit en effets nationaux, soit sur les pièces de comptabilité qui intéressent le trésor public : séance du 29 germinal an 11
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Rapport fait par Tarrible (du Gers), au nom de la section de législation, sur le projet de loi tendant à attribuer au tribunal criminel de la Seine, la connoissance de tous les crimes de faux commis, soit en effets nationaux, soit sur les pièces de comptabilité qui intéressent le trésor public : séance du 29 germinal an 11
De l'Imprimerie nationale, floréal an 11 [1803]
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