Rapport fait par Tarrible, au nom de la section de législation, sur le projet de loi relatif au mandat (Code civil) : séance du 16 ventose an 12

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Rapport fait par Tarrible, au nom de la section de législation, sur le projet de loi relatif au mandat (Code civil) : séance du 16 ventose an 12

De l'Imprimerie nationale, ventose an 12 [1804]

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At head of title: Tribunat

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  • NCID
    BA90992055
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    A Paris
  • Pages/Volumes
    18 p.
  • Size
    20 cm. (8vo)
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