Motion d'ordre faite par Souilhé, pour faire nommer par le conseil une commission spéciale chargée de proposer un projet de loi organique des articles 320, 322, 323 et 324 de la constitution : séance du 19 germinal an 7
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Motion d'ordre faite par Souilhé, pour faire nommer par le conseil une commission spéciale chargée de proposer un projet de loi organique des articles 320, 322, 323 et 324 de la constitution : séance du 19 germinal an 7
De l'Imprimerie nationale, germinal an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 31898