Rapport fait par Thomas (de la Marne), au nom d'une commission spéciale, sur les pétitions du citoyen Randon & autres héritiers de condamnés, déportés, &c. ... concernant le paiement des droits d'enregistrement des successions desdits condamnés, &c. ... : séance du 16 brumaire an 7
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Rapport fait par Thomas (de la Marne), au nom d'une commission spéciale, sur les pétitions du citoyen Randon & autres héritiers de condamnés, déportés, &c. ... concernant le paiement des droits d'enregistrement des successions desdits condamnés, &c. ... : séance du 16 brumaire an 7
De l'Imprimerie nationale, brumaire an 7 [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 32561