Discours de M. Thouret, président au tribunal de cassation, portant la parole au nom des commissaires de ce tribunal qui ont présenté à l'Assemblée nationale l'état des jugemens rendus : séance du 10 mai 1792
Author(s)
Bibliographic Information
Discours de M. Thouret, président au tribunal de cassation, portant la parole au nom des commissaires de ce tribunal qui ont présenté à l'Assemblée nationale l'état des jugemens rendus : séance du 10 mai 1792
De l'Imprimerie nationale, [1792]
Available at 1 libraries
Search this Book/Journal
Note
Caption title
"Législation. No 13."--Direction line
Publisher from colophon