Rapport fait par Thiessé (de la Seine-Inférieure), au nom d'une commission spéciale chargée de compléter les dispositions de la loi du 10 vendémiaire an 4, sur la responsabilité des communes, et de présenter des moyens propres à préserver les citoyens des poursuites dirigées contre eux en haine de la République : séance du 26 vendémiaire an 7
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Rapport fait par Thiessé (de la Seine-Inférieure), au nom d'une commission spéciale chargée de compléter les dispositions de la loi du 10 vendémiaire an 4, sur la responsabilité des communes, et de présenter des moyens propres à préserver les citoyens des poursuites dirigées contre eux en haine de la République : séance du 26 vendémiaire an 7
De l'Imprimerie nationale, brumaire an 8 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 31529
