Rapport fait par Thiessé, membre de la commission du Conseil des Cinq-Cents, sur un message des consuls, du 21 frimaire an 8, relatif aux indemnités dues aux greffiers criminels, dans les cas où les pièces des procès sont imprimées : séance du 28 frimaire an 8
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Rapport fait par Thiessé, membre de la commission du Conseil des Cinq-Cents, sur un message des consuls, du 21 frimaire an 8, relatif aux indemnités dues aux greffiers criminels, dans les cas où les pièces des procès sont imprimées : séance du 28 frimaire an 8
De l'Imprimerie nationale, frimaire an 8 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Commission du Conseil des Cinq-Cents
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