Rapport fait par Fr. D. Tronchet : au nom d'une commission composée des représentans du peuple Tronchet, Vernier, Malleville, Maupetit, Goupil-Préfelne, Regnier & Picault : sur la résolution du 17 thermidor an 5, relative aux domaines congéables : séance du 12 vendémiaire an 6
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Rapport fait par Fr. D. Tronchet : au nom d'une commission composée des représentans du peuple Tronchet, Vernier, Malleville, Maupetit, Goupil-Préfelne, Regnier & Picault : sur la résolution du 17 thermidor an 5, relative aux domaines congéables : séance du 12 vendémiaire an 6
De l'Imprimerie nationale, vendémiaire an 6 [1797]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 32920
