Rapport fait par F.D. Tronchet, sur la résolution du 22 messidor an 6, relative à la question de savoir à quelle époque la loi du 12 vendémiaire an 4 , ainsi que celles qui auroient été envouyées précédemment, & n'auroient point encore été publiées, ont dû commencer à devenir obligatoires : séance du 17 vendémiaire an 7
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Rapport fait par F.D. Tronchet, sur la résolution du 22 messidor an 6, relative à la question de savoir à quelle époque la loi du 12 vendémiaire an 4 , ainsi que celles qui auroient été envouyées précédemment, & n'auroient point encore été publiées, ont dû commencer à devenir obligatoires : séance du 17 vendémiaire an 7
De l'Imprimerie nationale, vendémiaire an 7 [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 32922