Rapport fait par Thiessé, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi pour la poursuite des délits dont la connoissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle et aux tribunaux criminels : séance du 27 nivose an 9
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Rapport fait par Thiessé, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi pour la poursuite des délits dont la connoissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle et aux tribunaux criminels : séance du 27 nivose an 9
De l'Imprimerie nationale, nivose an 9 [1801]
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