Projet de résolution proposé au Conseil des Cinq-Cents, par Villers, sur les tribunaux d'appel des prises : séance du 27 pluviôse, an IV
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Projet de résolution proposé au Conseil des Cinq-Cents, par Villers, sur les tribunaux d'appel des prises : séance du 27 pluviôse, an IV
De l'Imprimerie nationale, pluviôse, l'an IV [1796]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 33632
