Rapport fait par Van Hulthem, au nom de la section de l'intérieur, sur le projet de loi concernant la translation du tribunal de première instance de Bergues à Dunkerque : séance du 21 pluviose an 12
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Rapport fait par Van Hulthem, au nom de la section de l'intérieur, sur le projet de loi concernant la translation du tribunal de première instance de Bergues à Dunkerque : séance du 21 pluviose an 12
De l'Imprimerie nationale, ventose an 12 [1804]
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