Articles proposés par M. Vergniaud, sur le mode de séquestre des biens des émigrés : a substituer aux articles XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI et XVII du projet de décret présenté au nom du comité de législation par M. Sedillez : le 10 mars 1792
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Articles proposés par M. Vergniaud, sur le mode de séquestre des biens des émigrés : a substituer aux articles XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI et XVII du projet de décret présenté au nom du comité de législation par M. Sedillez : le 10 mars 1792
De l'Imprimerie nationale, [1792]
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"Imprimés par ordre de l'Assemblée nationale"
"Législation. Cc."--Direction line
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 33329