Opinion de Vernier, membre de la commission, sur la dénonciation de forfaiture faite par le tribunal de cassation contre le tribunal criminel du département de la Dyle : séance du 27 floréal an 6
Author(s)
Bibliographic Information
Opinion de Vernier, membre de la commission, sur la dénonciation de forfaiture faite par le tribunal de cassation contre le tribunal criminel du département de la Dyle : séance du 27 floréal an 6
De l'Imprimerie nationale, prairial an 6 [1798]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Caption title
At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
Imprint from colophon
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 33410