Opinion de Vernier, sur la loi du 12 brumaire, relative aux preuves à fournir, quant à présent, par les enfans naturels, pour établir leur possession d'état : séance du [...] thermidor an 6
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Opinion de Vernier, sur la loi du 12 brumaire, relative aux preuves à fournir, quant à présent, par les enfans naturels, pour établir leur possession d'état : séance du [...] thermidor an 6
De l'Imprimerie nationale, thermidor an 6 [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 33411