Opinion de Woussen, sur la nécessité d'exiger des conservateurs des hypothèques un cautionnement en immeubles : séance du 2 ventose an 7

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Opinion de Woussen, sur la nécessité d'exiger des conservateurs des hypothèques un cautionnement en immeubles : séance du 2 ventose an 7

De l'Imprimerie nationale, ventose an 7 [1799]

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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents

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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 33924

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  • NCID
    BA9117666X
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    A Paris
  • Pages/Volumes
    11, [1] p.
  • Size
    20 cm. (8vo)
  • Subject Headings
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