Rapport fait par Woussen, au nom d'une commission spéciale, sur l'établissement de tribunaux de commerce dans les départemens réunis par la loi du 9 vendémiaire an 4 : séance du 21 pluviôse, an 6
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Rapport fait par Woussen, au nom d'une commission spéciale, sur l'établissement de tribunaux de commerce dans les départemens réunis par la loi du 9 vendémiaire an 4 : séance du 21 pluviôse, an 6
De l'Imprimerie nationale, pluviôse an 6 [1798]
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注記
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"Les autres membres de la commission sont les représentans de peuple Neveu & Tastu"--P. [1]
At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 33930