Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France, pendant l'année judiciaire 1830-1831, et documents statistiques sur les faillites : présentés au roi

Author(s)

    • France. Garde des sceaux

Bibliographic Information

Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France, pendant l'année judiciaire 1830-1831, et documents statistiques sur les faillites : présentés au roi

par le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au Département de la justice

Impr. royale, 1833

Other Title

Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France

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Details

  • NCID
    BA91224897
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    xx, 241 p.
  • Size
    30 cm
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