Rapport du Comité de Constitution, sur l'organisation du pouvoir judiciaire, présenté a l'Assemblée nationale, par M. Bergasse
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Rapport du Comité de Constitution, sur l'organisation du pouvoir judiciaire, présenté a l'Assemblée nationale, par M. Bergasse
[s.n.], [1789]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 2667