Rapport fait au nom de la commission chargée de l'examen d'une résolution relative aux co-propriétaires de biens indivis avec les émigrés, par Paradis, député de l'Yonne : séance du 30 thermidor an IV
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Rapport fait au nom de la commission chargée de l'examen d'une résolution relative aux co-propriétaires de biens indivis avec les émigrés, par Paradis, député de l'Yonne : séance du 30 thermidor an IV
De l'Imprimerie nationale, fructidor, an 4 [1796]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 26475