Conclusion et effet des traités internationaux : selon le droit constitutionnel, les usages et la jurisprudence du grand-duché de Luxembourg

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Conclusion et effet des traités internationaux : selon le droit constitutionnel, les usages et la jurisprudence du grand-duché de Luxembourg

par Pierre Pescatore

Bruylant, 2009

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注記

Reprint. Originally published :Luxemborg : Office des Imprimés de l'Etat, 1964

詳細情報
  • NII書誌ID(NCID)
    BB00405193
  • ISBN
    • 9782879780795
  • 出版国コード
    be
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Bruxelles
  • ページ数/冊数
    107 p.
  • 大きさ
    24 cm
  • 分類
  • 件名
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