Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France : quelles pratiques? : Colloque organisé avec le soutien et au Ministère de la Justice, à Paris le 16 février 2009
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Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France : quelles pratiques? : Colloque organisé avec le soutien et au Ministère de la Justice, à Paris le 16 février 2009
Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2009
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注記
At the head of title: "Institut Louis-Favoreu, Université Paul-Cézanne Aix-Marseille III"
"Révision constitutionnelle" -- on cover