L'autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel

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L'autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel

Mathieu Disant ; préfaces de Jean-Louis Debré, Patrice Gélard

(Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, t. 135)

L.G.D.J, Lextenso éditions, c2010

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注記

"Conseil constitutionnel"

Originally presented as the author's thesis (doctoral)--Université Lille 2, 2008

Bibliography: p. [759]-813

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